🚀 Vous créez votre société ?

Avez-vous pensé à déduire la TVA sur les frais que vous avez avancés ?

📌 LE PRINCIPE

Qui peut la déduire ?

C’est la personne qui paie réellement qui récupère la TVA.

Donc en pratique :

✅ Le fondateur peut déduire la TVA (s’il agit en son nom)

(et non la société si pas encore immatriculé)

OU

✅ La société peut la récupérer si les dépenses sont valablement transférées.

🔑 LA CONDITION ESSENTIELLE

Position confirmée en jurisprudence récente CE.9e-10e, ch. 14-11-2025

Les dépenses engagées avant immatriculation :

✔ Peuvent ouvrir droit à déduction de TVA

✔ Même si la société est créée après

🎯 À une condition clé :

Une intention réelle et prouvée de créer une activité économique

En pratique :

• Projet structuré
• Démarches engagées (statuts, business plan, etc.)

⚠️ LES POINTS DE VIGILANCE

• Conserver les factures au nom du fondateur
• Démontrer un lien direct avec l’activité future
• Refacturation à la société = à structurer correctement

❌ Sinon : risque de refus de déduction

📝 À RETENIR

Selon la Cour de justice de l’Union Européenne :

✅ Une personne peut être considérée comme assujettie

✅ Dès les premières dépenses préparatoires

✅ Même avant la création officielle de la société

💡 La TVA ne dépend pas de la société, mais de celui qui prend le risque.

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