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29 Oct 2024
Avez-vous l’obligation de faire certifier vos comptes ?
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Métier
Pourquoi travailler avec un commissaire aux comptes ?
Nous prenons en charge des missions de commissaire aux comptes (CAC) pour certifier la sincérité et la conformité de vos informations financières avec les normes en vigueur. Pour cela, nous menons un audit légal, selon la procédure définie par la loi. Notre mission est d’intérêt général dans la mesure où elle permet de donner un niveau d’assurance élevé aux tiers. Notre intervention peut être obligatoire, en cas de dépassement de certains seuils, ou volontaire, à la demande d'un associé ou bien dans le cadre d'opérations capitalistiques.
Notre opinion créatrice de confiance
Notre cabinet intervient en qualité de commissaire aux comptes (CAC) dans le cadre de la certification des comptes annuels d’entités économiques et de groupes. Nous sommes également désignés de manière ponctuelle dans le cadre de missions ad hoc relatives à des opérations sur le capital.
En tant qu’auditeur externe nos missions de commissariat aux comptes ou CAC ad hoc consistent à émettre une opinion afin de sécuriser l’information financière et permettre aux parties prenantes de décider en connaissance de cause.
1
Chef d'entreprise | DAF
Notre cabinet intervient auprès d'entités commerciales ayant dépassé les seuils légaux ou bien souhaitant désigner un commissaire aux comptes de manière volontaire à la demande d'un tiers (investisseur, banque, autorité de contrôle, etc.).
2
Groupes de sociétés
Nous certifions les comptes sociaux de tout ou partie des entités du groupe et ses filiales. Aussi, nous auditons les comptes consolidés par l'entité mère, soit en cas de dépassement des seuils légaux, soit afin de satisfaire à la demande d'un tiers (établissement bancaire, maison mère étrangère, etc.).
3
Organisation à but non lucratif
Il existe de nombreuses formes d’organisations à but non lucratif. Nous auditons notamment les associations, fondations et fonds de dotation ayant bénéficié de subventions et autres formes de dotations.
4
Professionnels du Droit et du Chiffre
Nous sommes sollicités quotidiennement par des cabinets d’avocats, des fonds d’investissement ou des directions financières pour des missions de CAC ad hoc dans le cadre de levées de fonds, de mises en place de management package ou encore afin d'établir un certificat du dépositaire en cas de libération d’actions par compensation de créances.
Nos mandats d'audit légal et missions de CAC ad hoc
Nous sommes commissaires aux comptes d’une vingtaine d’entités et réalisons plus de 40 missions de CAC ad hoc chaque année.
Modalités d'intervention
1
Initialisation de la mission
Sur la base de nos premiers échanges, nous établissons une lettre de mission qui reprend les termes et conditions de notre intervention.
2
Collecte et transmission de la documentation
Nous établissons une liste de documents à nous transmettre pour la mise en œuvre de nos travaux.
3
Diligences
Nous analysons la documentation transmise et approfondissons nos travaux à travers une phase de questions-réponses.
4
Signature de la lettre d’affirmation
Nous préparons et vous demandons de nous délivrer une lettre d’affirmation reprenant les principales informations confirmées au cours de notre mission.
5
Finalisation
Nous synthétisons nos travaux et les formalisons dans un rapport afin de pouvoir vous restituer nos conclusions.
Nos expertises
Certification des comptes annuels
Nous certifions les comptes annuels de votre entité et/ou les comptes consolidés.
Augmentation du capital
Nous intervenons dans le cadre de vos opérations d'augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d'actions ordinaires, d'actions de préférence ou de valeurs mobilières dilutives (AO, ADP, ABSA, BSA, OCA, etc.)
Management package
Nous intervenons dans le cadre d'émission de BSPCE, d’attribution de stock-options (option de souscription ou d’achat), d’attribution d’actions gratuites ou de rachat par une société de ses propres actions pour les offrir ou les attribuer.
Certificat du dépositaire
Nous intervenons dans le cadre de la libération d’actions par compensation de créances, afin d'établir un certificat du dépositaire.
Vérification de l’actif et du passif
Le commissaire chargé de la vérification de l’actif et du passif est désigné lorsqu’une société par actions qui n’a pas encore arrêté deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires, prévoit d’émettre des obligations.
Acompte sur dividendes
La distribution d'un acompte sur dividendes nécessite l'intervention préalable d'un CAC ad hoc.
Nos plus grandes qualités à votre disposition.
Nous mettons à votre disposition notre savoir, savoir-faire et savoir être dans le cadre de la certification des comptes annuels de votre entité ou de la réalisation d'opérations capitalistiques.
Perspicacité
Comme moteur de notre conseil. C’est par la perception des subtilités de votre métier et de vos secteurs que nous sommes force d’un conseil avisé.
Proactivité
Au-delà de la réactivité. Pour vous accompagner du mieux possible, nous considérons que la proactivité est un prérequis essentiel pour avancer.
Adaptabilité
De savoir être & savoir-faire. Nous possédons une stature d’autorité par notre métier mais savons être flexibles pour travailler ensemble en bonne intelligence.
Confiance
Un résultat que nous visons. A l’interne comme à l’externe, nous considérons que la confiance est un mérite qui doit s’acquérir pour que nos collaborations se passe au mieux.
Seuils de nomination
La loi prévoit des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes pour les sociétés commerciales (SA, SCA, SCS, SARL, SNC, SAS, SE), les petits groupes, les organismes de formation, les associations et autres organisations à but non lucratif, les fondations reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise ainsi que les fonds de dotation.
| Critères | Sociétés commerciales (SA, SCA, SCS, SARL, SNC, SAS et SE) | Petits groupes (chiffres agrégés) | Organismes de formation | Associations et autres organisations à but non lucratif | Fondation reconnue d'utilité publique et fondation d'entreprise | Fonds de dotation |
| Total bilan | 5 millions d'euros | 5 millions d'euros | 230 000 euros | n/a | n/a | n/a |
| Chiffre d'affaires | 10 millions d'euros | 10 millions d'euros | 153 000 € | 153 000 € de subventions publiques ou dons | n/a | Ressources > 10 000 € en fin d'exercice |
| Salariés | 50 | 50 | 3 en CDI | n/a | n/a | n/a |
Ils en parlent mieux que nous
Une équipe à votre écoute pour répondre à vos problématiques
Jérémy Lellouche
Associé-fondateur
Nicolas Denecker
Associé
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Nous vous accueillons dans nos locaux
Nous répondons à vos questions
L'intervention d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire en cas de rachat par une société de ses propres actions ?
Oui. Depuis la promulgation de la loi pacte, l’intervention d’un CAC (ad hoc) est obligatoire, même lorsque la société n’a pas désigné de commissaire aux comptes en vue de certifier ses comptes, en cas de rachat par une société de ses propres actions pour les offrir ou les attribuer (rachat d’actions) (article L. 225-209-2 du code de commerce).
L'intervention d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire en cas de libération d’actions par compensation de créances ?
Oui. Depuis la promulgation de la loi pacte, l’intervention d’un CAC (ad hoc) est obligatoire, même lorsque la société n’a pas désigné de commissaire aux comptes en vue de certifier ses comptes, en cas de constatation de la libération d’actions par compensation de créances (article L. 225-146 du code de commerce).
A cette occasion, le commissaire aux comptes ad hoc établit un certificat du dépositaire.
L'intervention d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire en cas d’attribution de stock-options ?
Oui. Depuis la promulgation de la loi pacte, l’intervention d’un CAC (ad hoc) est obligatoire, même lorsque la société n’a pas désigné de commissaire aux comptes en vue de certifier ses comptes, en cas d’autorisation d’attribution de stock-options (option de souscription ou d’achat d’actions) (article L. 225-177 du code de commerce).
L'intervention d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire en cas d’attribution d’actions gratuites ?
Oui. Depuis la promulgation de la loi pacte, l’intervention d’un CAC (ad hoc) est obligatoire, même lorsque la société n’a pas désigné de commissaire aux comptes en vue de certifier ses comptes, en cas d’autorisation d’attribution d’actions gratuites (article L. 225-197-1 du code de commerce).
L'intervention d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire en cas d'augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ?
Oui. Depuis la promulgation de la loi pacte, l’intervention d’un CAC (ad hoc) est obligatoire, même lorsque la société n’a pas désigné de commissaire aux comptes en vue de certifier ses comptes, en cas d’augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (articles L. 225-136 2°, L. 225-138 et L. 225-138-1 par renvoi)
Y compris :
– en cas d’émission de valeurs mobilières dilutives (c’est-à-dire donnant accès au capital) (ex : BSA) ;
– en cas d’émission de BSPCE ;
– en cas d’augmentation du capital réservée aux salarié (article L. 225-129-6) ;
– en cas d’augmentation du capital par émission d’actions de préférence.