Actualités internes
01 Jan 2019
Financer l'innovation - Table Ronde à Cube3
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Métier
Pourquoi travailler avec un commissaire à la transformation ?
Nous intervenons en tant que commissaire à la transformation dans le cadre du changement de forme sociale de votre société, en cas d’absence de commissaire aux comptes. Pour cela, nous vérifions la valeur des biens à l’actif de votre société pour certifier que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social. Nous établissons également un rapport sur votre situation.
Notre opinion créatrice de confiance
Notre cabinet intervient en qualité de commissaire à la transformation dans le cadre de vos opérations de modification de la forme sociale d’une société commerciale (ex : transformation SARL SAS). Le rapport du commissaire à la transformation est également nécessaire en cas de transformation d’une société d’exercice libéral.
Enfin, nous réalisons des missions de commissariat à la transformation concernant des sociétés civiles, notamment en cas de transformation en SAS.
1
Chef d'entreprise | DAF | Juriste
Notre cabinet intervient auprès des dirigeants ou des membres de leur direction administrative et financière ou juridique dans leurs opérations de transformation à des fins d'optimisation fiscales ou sociales.
2
Professionnels du Droit et du Chiffre
Nous sommes sollicités quotidiennement par des cabinets d’avocats, des confrères et autres professionnels financiers pour des missions de commissariat à la transformation dans le cadre de l'optimisation de la fiscalité des opérations de cession ou des associés personnes physiques.
Nos missions de commissaire à la transformation
Nous intervenons quotidiennement sur des opérations de changement de forme sociale d’entreprise. Nous réalisons plus de 50 missions chaque année.
Modalités d'intervention
1
Initialisation de la mission
Sur la base de nos premiers échanges, nous établissons une lettre de mission qui reprend les termes et conditions de notre intervention.
2
Collecte et transmission de la documentation
Nous établissons une liste de documents à nous transmettre pour la mise en œuvre de nos travaux.
3
Diligences
Nous analysons la documentation transmise et approfondissons nos travaux à travers une phase de questions-réponses.
4
Signature de la lettre d’affirmation
Nous préparons et vous demandons de nous délivrer une lettre d’affirmation reprenant les principales informations confirmées au cours de notre mission.
5
Finalisation
Nous synthétisons nos travaux et les formalisons dans un rapport afin de pouvoir vous restituer nos conclusions.
Nos expertises
Transformation de sociétés commerciales
Nous intervenons dans le cadre de votre opération de transformation d'une société commerciale en société par actions.
Transformation de sociétés d'exercice libéral
Nous intervenons dans le cadre de votre opération de transformation d'une société d'exercice libéral en société d'exercice libéral par actions.
Transformation de sociétés civiles
Nous intervenons dans le cadre de votre opération de transformation d'une société civile en société par actions.
Nos plus grandes qualités à votre disposition.
Nous mettons à votre disposition notre savoir, savoir-faire et savoir être dans le cadre de la réalisation de vos opérations de modification de la forme sociale de votre société.
Perspicacité
Comme moteur de notre conseil. C’est par la perception des subtilités de votre métier et de vos secteurs que nous sommes force d’un conseil avisé.
Proactivité
Au-delà de la réactivité. Pour vous accompagner du mieux possible, nous considérons que la proactivité est un prérequis essentiel pour avancer.
Adaptabilité
De savoir être & savoir-faire. Nous possédons une stature d’autorité par notre métier mais savons être flexibles pour travailler ensemble en bonne intelligence.
Confiance
Un résultat que nous visons. A l’interne comme à l’externe, nous considérons que la confiance est un mérite qui doit s’acquérir pour que nos collaborations se passe au mieux.
Cas d'intervention d'un commissaire à la transformation
Le commissaire à la transformation est nommé à l’unanimité des associés. Sa nomination n’est pas toujours obligatoire. Elle est fonction de la forme sociale initiale avant la modification et de la nouvelle forme juridique.
| Forme juridique avant | Forme juridique après | Désignation d'un commissaire à la transformation |
| Société n’ayant pas la forme d’une société par actions (SNC, SARL, SELARL, SCS, société civile, etc.) | Société par actions (SA, SAS, SCA, SE, SELAFA, SELAS, SELCA, etc.)
Société n’ayant pas la forme d’une société par actions (SNC, SARL, SEL, SCS, etc.) |
Si la société n’a pas de CAC, désignation par décision unanime des associés.
Si pas d'accord unanime, nomination par décision de justice à la demande d'un ou des dirigeants.
Pas d’obligation de désignation. |
| Société par actions simplifiée (SAS) | Société par actions (SA, SELCA, etc.)
Autres sociétés (société civile, SARL, etc.) |
Si la société n’a pas de CAC, désignation par décision unanime des associés.
Si pas d'accord unanime, nomination par décision de justice à la demande d'un ou des dirigeants.
Pas d’obligation de désignation. |
| Société par actions (sauf SAS et SELAS) | Société par actions (SAS, SELCA, etc.) Autres sociétés (SARL, SNC, etc.) |
Les actionnaires ne sont pas tenus de désigner un commissaire à la transformation.
Pas d’obligation de désigner un commissaire à la transformation. |
Ils en parlent mieux que nous
Une équipe à votre écoute pour répondre à vos problématiques
Jérémy Lellouche
Associé-fondateur
Nicolas Denecker
Associé
Nous vous accueillons dans nos locaux
Nous répondons à vos questions
L’intervention d’un commissaire à la transformation est-elle obligatoire pour n’importe quel changement de forme sociale ?
Non. Il est nécessaire de faire intervenir un commissaire à la transformation en cas de changement de forme sociale d’une :
– SARL en SAS | SA | SCA
– SAS en SA
– Société civile en SAS | SA | SCA
En combien de temps puis-je obtenir le rapport du commissaire à la transformation ?
Fox Audit intervient dans un délai moyen compris entre 2 et 5 jours suivant l’obtention des documents nécessaires.
Le rapport du commissaire à la transformation doit-il être déposé au Greffe du tribunal de commerce ?
Oui. Le rapport du commissaire à la transformation est déposé auprès du Greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la date de l’assemblée statuant sur l’opération.