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29 Oct 2024
Action de préférence
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Métier
Pourquoi travailler avec un commissaire aux apports ?
Nous intervenons en tant que commissaire aux apports dans le cadre d'opérations d'apport en nature. Notre mission consiste à contrôler la réalité des apports et leur propriété, d’apprécier leur valeur et de vérifier que celle-ci n’est pas surévaluée. Lorsque nous prenons en charge une mission de commissaire à la fusion ou à la scission, nous examinons également la parité d'échange. Nous pouvons aussi intervenir dans le cadre de la création d'actions de préférence, auxquelles sont attachés des droits particuliers.
Notre opinion créatrice de confiance
Notre cabinet intervient en qualité de commissaire aux apports dans le cadre de vos opérations d’apports en nature de biens corporels, incorporels ou encore de titres. Nous sommes également désignés de manière ponctuelle en qualité de commissaire à la fusion ou à la scission, notamment dans le cadre d’apports partiels d’actifs.
Enfin, nous sommes sollicités en tant que commissaire aux avantages particuliers afin de décrire, juger et apprécier les préférences accordées aux actionnaires d’une société.
1
Créateurs et chefs d'entreprise
Les apports en nature peuvent être réalisés soit à la création d'une société soit au cours de son existence. Par conséquent, nous accompagnons aussi bien des créateurs d'entreprise qui lance leur activité que des dirigeants qui souhaitent réorganiser leur patrimoine professionnel.
2
Professionnels du Droit et du Chiffre
Nous sommes sollicités quotidiennement par des cabinets d’avocats, des confrères et autres professionnels financiers pour des missions de commissariat aux apports de tout type d'actifs. Notre cabinet est également partenaire de nombreux professionnels du Droit dans le cadre de la création de droits particuliers pour leurs clients.
3
Fonds d'investissement
Nous intervenons à la demande de directeurs de participations ou d'investissements, notamment dans le cadre d'opérations de restructuration, d'acquisition par voie d'absorption ou encore lors de prises de participation sous forme d'actions de préférence.
Nos missions de commissaire aux apports et aux avantages particuliers
Nous intervenons quotidiennement sur des opérations d’apports et de création d’actions de préférence. Nous réalisons plus de 100 missions chaque année.
Modalités d'intervention
1
Initialisation de la mission
Sur la base de nos premiers échanges, nous établissons une lettre de mission qui reprend les termes et conditions de notre intervention.
2
Collecte et transmission de la documentation
Nous établissons une liste de documents à nous transmettre pour la mise en œuvre de nos travaux.
3
Diligences
Nous analysons la documentation transmise et approfondissons nos travaux à travers une phase de questions-réponses.
4
Signature de la lettre d’affirmation
Nous préparons et vous demandons de nous délivrer une lettre d’affirmation reprenant les principales informations confirmées au cours de notre mission.
5
Finalisation
Nous synthétisons nos travaux et les formalisons dans un rapport afin de pouvoir vous restituer nos conclusions.
Nos expertises
Commissariat aux apports
Nous intervenons dans le cadre de vos opérations d'apports en nature à la création de votre entreprise ou en cours de vie social concernant des actifs incorporels, corporels ou financiers.
Commissariat à la fusion, scission et opérations assimilées
Nous intervenons dans le cadre de vos opérations de fusion, scission ou d'apports partiels d'actifs et notamment en cas d'apport d'une complète et autonome d'activité.
Commissariat aux avantages particuliers
Nous intervenons dans le cadre de la création d'actions de préférences que les droits particuliers créés soient de nature politique ou économique.
Nos plus grandes qualités à votre disposition.
Nous mettons à votre disposition notre savoir, savoir-faire et savoir être dans le cadre de vos opérations d'apport en nature, fusion, scission et opérations assimilées ou concernant la création d'actions de préférence.
Perspicacité
Comme moteur de notre conseil. C’est par la perception des subtilités de votre métier et de vos secteurs que nous sommes force d’un conseil avisé.
Proactivité
Au-delà de la réactivité. Pour vous accompagner du mieux possible, nous considérons que la proactivité est un prérequis essentiel pour avancer.
Adaptabilité
De savoir être & savoir-faire. Nous possédons une stature d’autorité par notre métier mais savons être flexibles pour travailler ensemble en bonne intelligence.
Confiance
Un résultat que nous visons. A l’interne comme à l’externe, nous considérons que la confiance est un mérite qui doit s’acquérir pour que nos collaborations se passe au mieux.
Cas d'intervention d'un commissaire aux apports
Le commissaire aux apports est nommé à l’unanimité des associés. Sa nomination est obligatoire dès le premier apport en nature. Cependant, il existe une exception applicable aux SARL, à la constitution uniquement.
| Forme sociale | Apport à la création | Apport à une société existante |
| EURL/SARL | Facultatif sous réserve :
- que la valeur de chaque apport soit inférieure à 30 000 euros ; - et que le montant total des apports en nature soit inférieur à la moitié du capital social. |
Obligatoire |
| SA/SASU/SAS | Obligatoire | Obligatoire |
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Une équipe à votre écoute pour répondre à vos problématiques
Jérémy Lellouche
Associé-fondateur
Nicolas Denecker
Associé
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Nous répondons à vos questions
L’intervention d’un commissaire aux apports est-elle obligatoire pour tous les apports en nature ?
Si la société bénéficiaire de l’apport en nature est une SAS (ou SASU), alors le commissaire aux apports doit être désigné obligatoirement dès le premier apport en nature.
Si la société bénéficiaire de l’apport en nature est une SARL (ou EURL), alors la nomination du commissaire aux apports est facultative sous réserve :
– que le montant de chaque apport en nature soit inférieur à 30 000 euros ;
– et que la valeur cumulée des apports en nature soit inférieure à la moitié du capital social.
Le commissaire aux apports est-il en charge de l’évaluation de l’apport en nature ?
Pas tout à fait. Le commissaire aux apports vérifie que la valeur retenue pour l’apport en nature n’est pas surévaluée.
En combien de temps puis-je obtenir le rapport du commissaire aux apports ?
Fox Audit intervient dans un délai moyen compris entre 2 et 5 jours suivant l’obtention des documents nécessaires.
Le rapport du commissaire aux apports doit-il être déposé au Greffe du tribunal de commerce ?
Oui. Le rapport du commissaire aux apports est :
– Annexé aux statuts en cas d’apport en nature lors de la constitution de la société ;
– Déposé auprès du Greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la date de l’assemblée statuant sur l’opération, en cas d’augmentation de capital.