📢 ACTUALITÉS SOCIALES À SIGNALER 2026

💰 SMIC AUGMENTÉ AU 1ER JUIN 2026

Le SMIC est revalorisé de 2,41 % au 01/06/2026.

• 📊 12,31 € brut / heure VS 12,02 €
• 📊 1 867,02 € brut / mois VS 1 823,03 €
• 📊 1 477,93 € net / mois VS 1 443,11 €

Revalorisation automatique lorsque l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 %.

IPA a augmenté de 2,2 % en avril 2026.

📜 LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE

🚫 SUPPRESSION DE L’OBLIGATION DE DÉPÔT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR AU CPH

Fin d’obligation s’applique automatiquement à compter du 28 mai 2026.

Rappel : le règlement intérieur doit toujours :

• ✅ avoir été soumis à l’avis du CSE ;
• ✅ faire l’objet d’une publicité auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche ;
• ✅ être transmis à l’inspection du travail.

⚠️ Attente d’un décret pour supprimer l’article R. 1321-2 du Code du travail prévoyant jusqu’alors cette obligation.

🎓 SUPPRESSION DE L’AGRÉMENT POUR LES ORGANISMES DE FORMATION CSE

Jusqu’à présent, le Code du travail (L.2315-17) exigeait que les formations économiques et SSCT du CSE soient dispensées :

• 📚 Soit par une organisation syndicale ou un institut agréé au niveau national ;
• 🏛️ Soit par un organisme agréé par le préfet de la région (agrément DREETS).

La loi supprime la procédure d’agrément. Il suffit d’être enregistré auprès de l’autorité administrative ce qui va ouvrir la concurrence.

SUPPRESSION DE L’OBLIGATION D’INFORMATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL LORSQU’UN GROUPEMENT D’EMPLOYEUR SE FORME

📖 L’obligation prévue par l’article L. 1253-6 du Code du travail, a été supprimée par la loi de simplification de la vie économique, applicable depuis avril 2026.

Conséquences pratiques :

• ✅ Les créateurs d’un groupement d’employeurs n’auraient plus à notifier sa constitution à l’inspection du travail ;
• ✅ Les autres obligations légales du groupement (statuts, tenue de la liste des membres, respect des règles de mise à disposition des salariés, responsabilité solidaire des adhérents, etc.) resteraient applicables ;
• 👀 L’inspection du travail conserverait ses pouvoirs de contrôle et pourrait toujours demander les documents nécessaires lors d’un contrôle.

RACHAT D’ENTREPRISE DE MOINS DE 250 SALARIÉS : NOUVELLES RÈGLES CONCERNANT L’INFORMATION DES SALARIÉS ET DU CSE

• ℹ️ L’information des salariés disparaît à partir de 50 salariés (et jusqu’à 250) pour les entreprises dotées d’un CSE (seul le CSE est informé).
• ⏳ Dans les autres cas, le délai entre l’information et la vente sera raccourci (1 mois au lieu de 2).
• 📅 S’applique aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la loi (27/07/2026).

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