Sasu À L'IR : Attention Aux Prélèvements Sociaux

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Actualités internes

26 Juin 2026

🚨 SASU à l’IR : les bénéfices sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

La question revient souvent chez les dirigeants de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu :
👉 Si le président ne se verse aucune rémunération, les bénéfices doivent-ils tout de même être soumis aux cotisations sociales du régime général ?
La position est désormais clarifiée :
✅ les bénéfices d’une SASU à l’IR ne constituent pas, en eux-mêmes, une rémunération du dirigeant ;
✅ ils ne relèvent donc pas des cotisations sociales sur les revenus d’activité lorsque le président n’est pas rémunéré ;
✅ ils restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, notamment CSG/CRDS.

⚠️ Point de vigilance : l’absence de rémunération du président doit toujours être analysée au regard de la situation globale de la société, de la protection sociale du dirigeant et de l’optimisation fiscale et sociale recherchée.

Chez FOX AUDIT, nous accompagnons les dirigeants dans la sécurisation de leurs choix de rémunération, de fiscalité et de structuration sociale.

On vous explique 👇

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📢 SASU À L’IR : ATTENTION AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

1️⃣ LE PRINCIPE : COMMENT SONT IMPOSÉS LES BÉNÉFICES ?

📖 Les bénéfices d’une SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu sont imposés directement entre les mains de l’associé unique dans la catégorie : BIC, BNC, BA, selon l’activité exercée.

2️⃣ LA QUESTION : COTISATIONS SOCIALES SUR LES BÉNÉFICES ?

❓ Le président de SASU est assimilé salarié uniquement lorsqu’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social.

💬 En l’absence de rémunération, la question du traitement social des bénéfices restait discutée.

3️⃣ LA RÉPONSE : UNE POSITION CLAIRE DU GOUVERNEMENT

✅ Le Gouvernement confirme que :

Les bénéfices d’une SASU à l’IR ne constituent pas une rémunération du dirigeant.
Ils ne relèvent donc pas des cotisations sociales sur les revenus d’activité lorsque le président n’est pas rémunéré.

4️⃣ LE FONDEMENT JURIDIQUE

⚖️ Art. L136-8 du Code de la sécurité sociale

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s’appliquent aux revenus :

📌 relevant des catégories BIC, BNC ou BA ;
📌 lorsqu’ils ne sont pas déjà soumis aux cotisations sociales sur les revenus d’activité.

✅ Rémunération du dirigeant = Affiliation au régime général

5️⃣ LES CONSÉQUENCES : SI LE PRÉSIDENT N’EST PAS RÉMUNÉRÉ

🚫 Pas de cotisations sociales du régime général sur les bénéfices.

🚫 Pas d’affiliation sociale automatique du seul fait du bénéfice.

💰 Assujettissement intégral aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Les bénéfices restent soumis à la CSG et à la CRDS via les prélèvements sociaux sur le patrimoine.

6️⃣ POINT DE VIGILANCE

⚠️ En l’absence d’application des prélèvements sociaux sur ces bénéfices, un rappel pourrait être effectué par l’administration.

⚠️ La situation doit être analysée au regard : de l’existence d’une rémunération ; de la protection sociale du dirigeant ; de l’optimisation fiscale et sociale recherchée.

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