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18 Juin 2026
🌞 Congés payés d’été – Partie 3 : fractionnement & fermeture
On termine notre série avec un sujet clé : comment organiser concrètement les congés dans votre entreprise 👇
👉 Fractionnement des congés :
au-delà des règles, c’est un vrai levier pour structurer les prises de congés et adapter le rythme de travail.
👉 Fermeture estivale :
une décision simple en apparence… mais qui demande d’être bien cadrée pour que tout soit fluide.
💡 Bonne nouvelle : avec un accord d’entreprise, vous pouvez organiser :
• une période de congés claire
• les règles de fractionnement au-delà des 12 jours
• les modalités de gestion adaptées à votre activité
➡️ Objectif : vous permettre d’organiser sereinement vos congés, sans prise de tête.
On vous explique👇
Principe général
Tout salarié a droit à un congé principal de 4 semaines, soit 24 jours ouvrables, à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre.
📌 Parmi ces 4 semaines, au moins 2 semaines consécutives doivent être prises pendant cette période.
💡 Si une partie de ce congé principal est prise en dehors de cette période, le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement.
1️⃣ Périodes concernées par le fractionnement
📅 Semaines 1 et 2
(Jours 1 à 12)
❌ Fractionnement impossible
Le salarié doit obligatoirement prendre 2 semaines consécutives, soit 12 jours ouvrables, entre :
📆 le 1er mai et le 31 octobre.
📅 Semaines 3 et 4
(Jours 13 à 24)
✅ Fractionnement possible
À partir du 13ᵉ jour de congé, le fractionnement devient possible :
🤝 avec l’accord de l’employeur et du salarié.
📅 Semaine 5
(Jours 25 à 30)
Non concernée par les jours de fractionnement
La 5ᵉ semaine de congés payés n’est pas prise en compte dans le calcul des jours de fractionnement.
2️⃣ Jours supplémentaires accordés grâce au fractionnement
Le calcul se fait en fonction du solde de congés payés N-1 restant au 31 octobre, hors 5ᵉ semaine de congés payés.
📌 Si le salarié a moins de 3 jours restants
➡️ 0 jour supplémentaire
📌 Si le salarié a entre 3 et 5 jours restants
➡️ 1 jour supplémentaire de congé payé
📌 Si le salarié a plus de 5 jours restants
➡️ 2 jours supplémentaires de congé payé
Attribution des jours supplémentaires
Les éventuels jours de fractionnement sont généralement :
📅 ajoutés au solde de congés N-1 en novembre.
3️⃣ Négociation par accord d’entreprise
Un accord d’entreprise peut prévoir différentes modalités concernant les congés payés et le fractionnement :
Attribution d’une période continue d’au moins 12 jours ouvrables
Règles de fractionnement applicables au-delà du 12ᵉ jour
Modalités de report des congés payés jusqu’au 31 décembre N+1 dans le cadre d’un décompte du temps de travail sur l’année
Possibilité pour le salarié de renoncer aux jours de fractionnement
✅ À retenir
Le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.
Les jours pris au-delà de ces 12 jours peuvent être fractionnés avec l’accord de l’employeur.
Ce fractionnement peut ouvrir droit à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires, selon le nombre de jours de congés restant au 31 octobre.
Enfin, un accord d’entreprise peut prévoir des règles différentes ou plus favorables que les dispositions légales.
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