CONGÉ MATERNITÉ DU MANDATAIRE DE SAS

1️⃣ STATUT CONCERNÉ

Mandataire de SAS rémunéré (assimilé salarié)

• Affilié au régime général (Art. L311-3,23° du Code de la sécurité sociale)
• Mandataire rémunéré : indemnités maternité possibles sous conditions.

❌ Mandataire non rémunéré : pas de cotisations = pas d’indemnités.

2️⃣ CONDITIONS POUR ÊTRE INDEMNISÉE

📅 Être affilié depuis au moins 6 mois

💰 Avoir cotisé sur un revenu suffisant

🚫 Cesser tout travail pendant le congé (au moins 8 semaines – Art. L331-3 CSS)

Le droit aux indemnités suppose de cesser toute activité professionnelle pendant une période indemnisée.

3️⃣ DÉMARCHES : PAIE ET SÉCURITÉ SOCIALE

EN PAIE

• Suspendre la rémunération du mandat si le mandataire cesse effectivement son activité ;
• 📝 Établir un bulletin avec une absence maternité ;
• 🚫 Ne pas verser de salaire sauf si la société décide un maintien de rémunération ;
• 🔄 Si maintien de la rémunération : demander la subrogation pour que la CPAM rembourse les IJSS à l’entreprise.

La DSN remplace l’ancienne attestation de salaire pour les arrêts maladie, maternité, paternité.

AUPRÈS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

• 📤 Transmettre un signalement d’arrêt de travail ;
• 📅 Indiquer le dernier jour travaillé ;
• 🤰 Indiquer les dates du congé maternité ;
• 📄 Renseigner ou non la subrogation ;
• 👀 Surveiller les retours CPAM / DSN.

Les IJSS sont conditionnées à l’envoi du signalement en DSN ou d’une attestation de salaire pour les entreprises non soumises à DSN.

4️⃣ INDEMNISATION

💶 La CPAM verse les IJ maternité sans délai de carence ;

📅 Pour chaque jour : samedis, dimanches et fériés inclus ;

⏱️ En moyenne tous les 14 jours après le 1er paiement.

🔄 SUBROGATION

✅ IJSS versées directement au mandataire

❌ IJSS versées à la société assure le maintien de la rémunération du mandataire

5️⃣ PAIEMENT DU SALAIRE

💰 IJSS = salaires soumis à cotisations des 3 mois précédant le congé maternité (limite du PMSS)

📊 Plafond mensuel : 4 005 €

IJ minimum : 11,12 € / jour

IJ maximum : 104,02 € / jour

Déduction forfaitaire : 21 %

🧮 Exemple

👩‍💼 Mandataire rémunérée 4 500 € brut / mois

(CPAM ne retient que 4 005 €)

➡️ 4 005 € × 3 / 91,25 = 131,67 €

➡️ Après déduction de 21 % = 104,02 € / jour

Soit environ 2 912 € pour 28 jours.

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