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Actualités internes

15 Juin 2026

🦊 FOX ALERTE
ACRE 2026 : ce n’est plus automatique.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié le dispositif ACRE.
👉 Depuis le 1er janvier 2026, l’exonération n’est plus accordée de droit à tous les créateurs.
Elle est désormais réservée à certains publics (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, etc.).
⚠️ Point clé
L’ACRE doit désormais faire l’objet d’une demande auprès de l’Urssaf lors de la création.
➡️ Sans demande = pas d’exonération
➡️ Charges sociales à taux plein dès le démarrage
🎯 Réflexe FOX
Vérifier l’éligibilité
Déposer la demande immédiatement
Sécuriser le démarrage de l’activité
Parce qu’une création mal sécurisée coûte plus cher que prévu.

 

On vous explique 👇

📅 DEPUIS LE 1ER JANVIER 2026

L’ACRE est une aide offrant une exonération partielle de cotisations sociales en début d’activité qui était jusqu’en 2025 accordée automatiquement aux créateurs et repreneurs d’entreprise.

 

⚖️ MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES 2026

  • AVANT : acre automatique
  • MAINTENANT : acre sur demande

 

📝 DEMANDE OBLIGATOIRE :
• Doit être déposée dès la création de l’activité, sur urssaf.fr.
• Dans un délai de 60 jours suivant la date de début d’activité

 

💡 BON À SAVOIR :
Si pas de réponse dans un délai d’1 mois, la demande vaut acceptation.
Tous les créateurs / repreneurs ne sont plus éligibles de plein droit.

 

📌 CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’ACRE :
• Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes
• Avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité
• Répondre à au moins un critère d’éligibilité mentionné à l’article l.5141-1 du code du travail
• La demande est considérée comme utilisée sur la période d’exonération, même en l’absence de chiffre d’affaires au cours de la période concernée

 

⚠️ RISQUES :
SANS DÉMARCHE = ❌ PAS D’EXONÉRATION
➡️ Coût social plus élevé dès le début d’activité

 

📍 POINTS DE VIGILANCE :
• Vérifiez votre éligibilité à l’acre
• Déposez la demande immédiatement à la création

 

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