🧾 DSN – POUVOIR DE CORRECTION
En cas d’anomalie constatée dans une DSN, URSSAF pourra procéder aux corrections nécessaires après procédure contradictoire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

⚖️ MALUS « COTISATIONS VIEILLESSE »
Entreprises ≥ 300 salariés avec sections syndicales
• Obligation de négocier tous les 4 ans sur l’emploi des salariés expérimentés.
• À défaut : application d’un malus sur les cotisations vieillesse,
• Taux fixé par voie réglementaire selon les efforts réalisés en faveur de l’emploi des seniors.

💼 AIDE À LA CRÉATION & REPRISE D’ENTREPRISE
• Recentrage sur publics fragiles : créateurs d’entreprise inscrits sur listes demandeurs d’emploi ou en zone France ruralités
• Exonération réduite à 25 % (au lieu de 100 %) sur la part < 75 % du plafond de la Sécurité sociale.

🩺 LIMITATION DES PRESCRIPTIONS – ARRÊT DE TRAVAIL
À partir du 1er septembre 2026
• 1 mois maximum pour une prescription initiale
• 2 mois en cas de prolongation
• Motivation renforcée du médecin (éléments médicaux + motif)

📉 INDEMNITÉS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Depuis le 1er janvier 2026 :
• Contribution patronale portée à 40 % (au lieu de 30 %)
• Extension aux indemnités de mise à la retraite.

📊 HAUSSE DE LA CSG – REVENUS DU PATRIMOINE
Taux porté à 10,6 % sauf exceptions prévues par la loi.

👴 CUMUL EMPLOI – RETRAITE
• Autorisé pleinement à partir de 67 ans
• Avant 67 ans : impact sur la pension
• Abattement possible jusqu’à 7 000 € (conditions fixées par décret)
• Application aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2027

⏱️ HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Depuis le 1er janvier 2026 :
• Extension de la déduction forfaitaire patronale aux entreprises ≥ 250 salariés

🚨 TRAVAIL DISSIMULÉ
Renforcement des sanctions pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2026.

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