Actualités internes
18 Juin 2026
La Gestion des Jours Fériés
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Actualités internes
18 Juin 2026
🚨 Congés payés & maladie : un tournant majeur pour les entreprises !
La Cour de cassation (10 septembre 2025) vient de trancher :
👉 Les congés payés doivent désormais être reportés en cas de maladie.
👉 Les congés entrent aussi dans le calcul des heures supplémentaires.
⚖️ Conséquences directes pour les employeurs :
Recalcul des heures sup’
Ajustement des bulletins de paie
Suivi renforcé des absences
💡 Une décision qui impose vigilance et adaptation dans la gestion sociale.
On vous explique 👇
CONGÉS PAYÉS: REPORT EN CAS DE MALADIE & CALCUL DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
❌ AVANT
CONGÉS & HEURES SUPPLÉMENTAIRES
➡️ Congés exclus du calcul des heures supplémentaires
MALADIE PENDANT CONGÉS PAYÉS
➡️ Maintien des congés et absence d’IJSS
IMPACTS DIRECTS POUR LES ENTREPRISES
➡️ Aucun changement
✅ APRÈS
CONGÉS & HEURES SUPPLÉMENTAIRES
➡️ Congés inclus pour apprécier le seuil des heures supplémentaires
MALADIE PENDANT CONGÉS PAYÉS
➡️ Report des congés si le salarié informe l’employeur et fournit un arrêt de travail
IMPACTS DIRECTS POUR LES ENTREPRISES
➡️ Recalcul des heures supplémentaires
➡️ Impact du solde restant des congés payés
➡️ Ajustement des bulletins de paie
⚖️ COUR DE CASSATION – 10 SEPTEMBRE 2025
❌ AVANT
👨 Salarié
ARRÊT MALADIE DU 03 AU 07/09/25
CONGÉS PAYÉS DU 1ER AU 14/09/2025
PAS DE REPORT DES CONGÉS PAYÉS
✅ APRÈS
👨 Salarié
ARRÊT MALADIE DU 03 AU 07/09/25
CONGÉS PAYÉS DU 1ER AU 14/09/2025
ARRÊT MALADIE DU 25/08/25 AU 10/09/25
🔄 REPORT DES CONGÉS PAYÉS
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