Action de préférence

Qu’est ce qu’une action de préférence ?

📌 L’action de préférence

Une action de préférence est un titre de capital utilisable uniquement dans les sociétés par actions :

• SA (Société Anonyme)
• SAS (Société par Actions Simplifiée)
• SCA (Société en Commandite par Actions)

Elle permet à son détenteur de bénéficier de droits différents de ceux accordés aux actionnaires possédant des actions ordinaires.

Ces droits se répartissent en deux catégories :

• 💰 Les droits patrimoniaux
• 🗳️ Les droits extrapatrimoniaux

💰 Les droits patrimoniaux

Le détenteur d’actions de préférence bénéficie de droits financiers privilégiés, notamment concernant le partage des bénéfices.

Exemple :

• Versement d’un dividende prioritaire.

Autres formes de droits patrimoniaux :

• Droit de rachat prioritaire ;
• Droit de répartition privilégié en cas de cession ;
• Droit privilégié au boni de liquidation ;
• Etc.

🗳️ Les droits extrapatrimoniaux

Il s’agit principalement de droits politiques liés au droit de vote, permettant d’organiser la gouvernance de l’entreprise.

Exemples :

• Action sans droit de vote ;
• Action avec un droit de vote supérieur à celui des actions ordinaires :
  • vote double ;
  • droit de vote multiple.

➡️ Cela permet d’avoir davantage de pouvoir décisionnel au sein de la société.

Autres formes de droits extrapatrimoniaux :

• Droit à une information privilégiée ;
• Autorisation de céder certaines actions en dehors des procédures d’agrément ou de préemption ;
• Etc.

📝 À retenir

L’action de préférence accorde à son détenteur des avantages particuliers, soit :

• 💰 sur le plan financier (droits patrimoniaux),
• 🗳️ sur le plan politique et décisionnel (droits extrapatrimoniaux).

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