Acquisition des congés payés et maladie

Avant la réforme issue de la loi DDADUE de 2024

👨‍💼 Un salarié qui travaillait toute l’année acquérait normalement 30 jours de congés payés par an. En revanche, lorsqu’un salarié était en arrêt maladie d’origine non professionnelle, il n’acquérait aucun jour de congé payé pendant toute la durée de son arrêt.

🏥 Pour un arrêt maladie d’origine professionnelle, la règle était différente. Le salarié pouvait acquérir des congés payés pendant la première année d’arrêt, soit jusqu’à 30 jours, mais il ne bénéficiait plus d’aucun droit à congés à partir de la deuxième année.

Depuis la réforme

👨‍💼 Le salarié qui travaille toute l’année continue d’acquérir 30 jours de congés payés par an. Désormais, le salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquiert également des congés payés, à raison de 2 jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 24 jours par an.

🏥 Des dispositions de report des congés sont également prévues afin de permettre une meilleure gestion des droits acquis. Enfin, le salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle conserve l’acquisition de ses congés payés dans les mêmes conditions qu’un salarié travaillant normalement, soit jusqu’à 30 jours de congés payés par an.

📌 Objectif de la réforme

Cette réforme vise à renforcer les droits des salariés en arrêt maladie en leur permettant de continuer à acquérir des congés payés, même lorsque leur absence n’est pas liée à une maladie professionnelle.

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