🩺 ARRÊT DE TRAVAIL ET PRÉPARATION DE LA VISITE DE REPRISE

🔹 Le salarié est en arrêt maladie en raison d’un problème de santé (physique ou psychique) qui empêche temporairement la reprise de son poste.

🔹 À la fin de l’arrêt maladie, l’employeur organise une visite de reprise avec le médecin du travail.

Cette visite est obligatoire dans les cas suivants :

• 📅 arrêt maladie de plus de 30 jours ;
• 🤒 maladie non professionnelle ;
• 🚑 retour après un accident non professionnel.

👨‍⚕️1.  L’INAPTITUDE EST PRONONCÉE

Le médecin du travail déclare le salarié :

✅ Apte à tout poste

❌ Inapte au poste actuel …mais apte à un autre poste adapté

Le médecin doit obligatoirement indiquer :

•  les capacités restantes ;
•  les contre-indications ;
•  les mesures de reclassement possibles.

🔍2. OBLIGATION DE RECLASSEMENT

L’employeur doit rechercher un reclassement, sauf si le médecin écrit explicitement :

❌ « Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié »

❌ « Le salarié est inapte à tout emploi dans l’entreprise »

Dans ce cas, aucun reclassement n’est recherché. On va directement au licenciement (étape 4)

La recherche de reclassement implique :

• 📂 analyser tous les postes disponibles, même dans les établissements du groupe ;
• 🤝 proposer un poste compatible avec les restrictions ;
• 🛠️ adapter le poste si possible (aménagement, temps partiel thérapeutique, matériel, etc.).

Si aucun poste n’est possible : information au salarié par écrit.

📨3. LICENCIEMENT DU SALARIÉ

L’employeur peut licencier si :

• ❌ le reclassement est impossible ;
• 🚫 le salarié refuse un reclassement approprié ;
• 👨‍⚕️ le médecin dispense de reclassement.

Étapes :

1️⃣ Convocation à l’entretien préalable

2️⃣ Entretien

3️⃣ Lettre de licenciement

💰 4. FIN DE CONTRAT – INDEMNITÉS

INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT

✔️ Elle est due.

L’employeur doit comparer :

• l’indemnité légale ;
• l’indemnité prévue par la convention collective ;

➡️ et appliquer la plus favorable au salarié.

INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS PAYÉS

✔️ Elle est toujours due.

PAS D’INDEMNITÉ DE PRÉAVIS

🔹 En inaptitude non professionnelle, le préavis n’est ni exécuté ni payé.

🔹 Mais sa durée compte malgré tout dans l’ancienneté et dans les droits associés (primes, calcul de l’indemnité, etc.).

📌 5. RUPTURE EFFECTIVE

La rupture intervient :

📅 à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

L’employeur remet :

• 📜 certificat de travail ;
• 💼 solde de tout compte ;
• 📝 attestation Pôle emploi ;
• ✍️ reçu pour solde de tout compte.

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