🏠 Protection de l’adresse personnelle des dirigeants : une nouvelle mesure pour renforcer la confidentialité

Depuis le 24 août 2025, les dirigeants d’entreprise disposent d’un nouveau droit leur permettant de mieux protéger leur vie privée. Grâce au décret n° 2025-840, il est désormais possible de demander que leur adresse personnelle ne soit plus rendue publique dans les informations consultables au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Cette mesure vise à renforcer la protection des dirigeants en limitant la diffusion de données personnelles tout en garantissant la transparence nécessaire au fonctionnement de la vie économique.

📜 Que prévoit cette nouvelle mesure ?

Jusqu’à présent, l’adresse personnelle d’un dirigeant pouvait apparaître sur certains documents juridiques et administratifs accessibles au public.

Désormais, le dirigeant peut demander à ce que cette adresse soit masquée afin de préserver sa confidentialité et de limiter les risques liés à la divulgation de ses informations personnelles.

🖥️ Comment effectuer cette demande ?

La démarche s’effectue directement sur le Guichet unique de l’INPI.

Elle peut être réalisée :

✅ À tout moment, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une autre formalité.

✅ Lors de l’immatriculation d’une nouvelle entreprise.

✅ Lors d’une modification de l’entreprise.

✅ Lors d’une radiation.

Cette procédure a été conçue pour être simple et accessible à tous les dirigeants concernés.

👀 Quelles informations restent visibles ?

La mesure ne concerne que l’adresse personnelle du dirigeant.

Les informations liées à l’activité de l’entreprise demeurent accessibles, notamment :

🏢 L’adresse du siège social.

🏢 Les adresses des établissements de l’entreprise.

🏢 Les autres informations légales nécessaires à l’identification de la société.

Ainsi, la transparence des informations concernant l’entreprise est maintenue tout en protégeant davantage la vie privée de son dirigeant.

🔒 Quelles informations peuvent être masquées ?

Peuvent être retirées des documents consultables par le public :

• L’adresse personnelle du dirigeant.
• Les informations permettant d’identifier directement son domicile lorsqu’elles figurent sur les documents juridiques accessibles au public.

Cette évolution répond à une volonté croissante de mieux protéger les entrepreneurs face aux risques d’atteinte à leur vie privée.

⚖️ Qui conserve l’accès à ces informations ?

Même lorsque l’adresse personnelle est masquée au public, certaines autorités continuent d’y avoir accès dans le cadre de leurs missions légales.

Il s’agit notamment :

✅ Des administrations compétentes.

✅ Des autorités judiciaires.

✅ Des professions réglementées habilitées.

✅ Des organismes chargés des contrôles et vérifications légales.

La confidentialité est donc renforcée pour le grand public, tout en garantissant aux autorités les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.

📌 À retenir

🔹 Depuis le 24 août 2025, les dirigeants peuvent demander la protection de leur adresse personnelle.

🔹 Cette possibilité est prévue par le décret n° 2025-840.

🔹 La demande s’effectue directement sur le Guichet unique de l’INPI.

🔹 L’adresse professionnelle de l’entreprise reste visible.

🔹 Les administrations et organismes habilités conservent l’accès aux données protégées.

🔹 Cette mesure permet de mieux concilier transparence des entreprises et protection de la vie privée des dirigeants.

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