QUI EST CONCERNÉ ?

Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales

• 🏢 Sociétés avec siège en France
• 🌍 Sociétés étrangères soumises à un impôt équivalent à l’IS

📌 Cas des sociétés étrangères :

• ➡️ Taxe due par la personne physique domiciliée fiscalement en France et non par la société.

🎯 Cible :

• Holdings patrimoniales
• Avec revenus principalement passifs
• Utilisées pour détenir des actifs “personnels”

CHAMP D’APPLICATION

3 conditions cumulatives :

• 📊 Actifs ≥ 5 M€
• 👤 Détention ≥ 50 % par des personnes physiques
• 💰 Revenus passifs > 50 %

💡 Logique de la réforme :

➡️ Limiter les structures utilisées pour loger des actifs “personnels” via une société.

📌 En clair :

❌ Pas les holdings opérationnelles

❌ Pas les groupes classiques

✅ Si votre holding sert à gérer des participations : OK

⚠️ Si elle détient des actifs personnels : attention

CE QUI EST TAXÉ

📊 Une taxe de 20 %, … mais seulement sur :

💎 Les biens “somptuaires”

• 🚤 yachts
• 🚗 voitures de luxe
• 🐎 chevaux
• 🏠 logements mis à disposition

❌ Pas concernés :

• 💵 trésorerie
• 📈 titres / participations
• 💲placements financiers

📍 À retenir :

❌ Trésorerie NON concernée

❌ Titres / participations NON concernés

À RETENIR

🚨 Où est le vrai risque ?

• Dirigeant personne physique imposé
• Structures à l’étranger concernées
• Requalification de holdings patrimoniales

📍 En pratique :

• Très peu de sociétés concernées
• Logique = lutte contre abus
• 📅 Entrée en vigueur : à partir de 2026 (paiement 2027)

LINKEDIN :   / fox-audit  

INSTAGRAM :   / foxaudit  

TWITTER :   / fox_audit  

TIKTOK :   / foxaudit  

FACEBOOK :   / foxaudit  

N’hésitez pas à aller voir nos post LinkedIn 👇