Maladie et congés payés

🚨Du nouveau du côté des arrêts maladie et des congés payés – Mise en conformité du droit français avec le droit européen 🚨 
 
📢Plusieurs arrêts de la Cour de cassation d’hier, 13 septembre 2023 ont posé une nouvelle règle : les salariés en arrêt maladie (non professionnelle) ont le droit de continuer à acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt de travail. 
 
Il est notamment évoqué les évolutions suivantes : 
 
✅L’acquisition des congés payés en cas d’absence pour maladie simple (le contrat est suspendu, mais les congés se cumulent). Autrefois, seules les maladies professionnelles et les accidents du travail permettaient cela ; 
 
✅En cas d’accident du travail, le droit au congé n’est plus limité à la première année d’absence (il devient “déplafonné”) ; 
 
✅Le point de départ de la prescription en la matière est fixé à la date à laquelle “l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile”. Cette dernière notion appellera des précisions assurément, notamment en termes de preuve (charge et nature). 
 
L’équipe FOX reste à votre disposition 🦊