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Audit | Due diligences

Audit | Due diligences 2021-03-24T14:27:06+02:00

OUR OPINION CREATES TRUST

CONTEXTS

  • Securing financial information

  • Making procedures more reliable

  • Legal restructurings

  • Fund raising

  • Contributions, mergers and similar operations

  • Acquisitions and disposals

MISSIONS

The Statutory Auditor is an external and legal auditor. His mission is to certify the sincerity and conformity of the company’s financial information with the standards in force. To this extent, he conducts a legal audit, according to the procedure defined by law. The Statutory Auditor has a mission of general interest insofar as the certification of the annual accounts makes it possible to give a high level of assurance to third parties. His appointment may be mandatory in certain cases. He is appointed for a period of 6 years.

A contribution auditor’s task is to verify the valuation of contributions in kind to the capital of a company. He/she is independent and therefore cannot be a CAC (Statutory auditor) of the same company. The contribution auditor is appointed unanimously by the partners. If there is no consensus, he is appointed by the commercial court at the request of the legal representative. In a SAS, his appointment is mandatory from the first contribution in kind. For a SARL, his appointment is optional provided that :

  • the value of each contribution is less than EUR 30,000 ;
  • and that the total amount of the contributions in kind is less than half the share capital.

Le commissaire à la fusion est désigné parmi la liste des experts judiciaires ou des commissaires aux comptes de la Cour d’Appel de Paris. Il a pour mission d’analyser les critères d’évaluation retenus par les sociétés pour la fusion et par conséquent d’apprécier l’opération de fusion en vérifiant si le rapport d’échange est équitable. Le commissaire à la fusion établit un rapport sur les modalités de la fusion. Celui-ci est déposé au Registre du commerce et des sociétés.

La mission du commissaire aux avantages particuliers consiste à décrire, juger et apprécier les préférences accordées aux actionnaires d’une société. Ces avantages ont pu être accordés soit à la création de l’entreprise soit au cours de son existence. Il établit ensuite un rapport sur l’évaluation des avantages particuliers dans lequel il détaille les avantages en question et leurs incidences éventuelles sur la situation des actionnaires.

La mission du commissaire à la transformation consiste à vérifier la valeur des biens à l’actif de la société et certifier que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social. Il établit ensuite un rapport détaillé sur la situation de la société. Il est désigné en cas d’absence de Commissaire aux Comptes.

Le commissaire chargé de la vérification de l’actif et du passif est désigné lorsqu’une société par actions qui n’a pas encore arrêté deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires, prévoit d’émettre des obligations. Il est désigné par décision de justice parmi la liste des experts judiciaires ou des commissaires aux comptes de la Cour d’Appel de Paris, sur requête au Président du tribunal de commerce par le représentant légal. Il établit un rapport à l’attention des souscripteurs concernant la situation financière de l’entreprise. Lequel sera déposé au Registre du commerce et des sociétés.

La Due Diligence est un audit d’acquisition d’une société cible, diligenté par l’acheteur potentiel dans le but de limiter les éventuels risques liés à l’acquisition de la société concernée. Dans ce contexte, l’auditeur intervient en aval de la lettre d’intention afin de permettre notamment à l’acquéreur de valider l’adéquation entre la réalité et les éléments négociés avec la cible dans le but de la valoriser. Occasionnellement, cette mission peut être complétée par un audit stratégique afin d’évaluer, voire quantifier les synergies potentielles liées à l’acquisition de la cible et d’appréhender l’ensemble des risques et opportunités de l’acquisition.

Une VDD ou Vendor Due Diligence est un audit de cession diligenté à la demande des actionnaires d’une société. L’objectif étant d’identifier les éventuels risques liés à une acquisition et de présenter à des acquéreurs potentiels un rapport reprenant les données financières historiques de la société ainsi que les prévisions d’exploitation.

20 collaborateurs
35 missions de Commissariat aux apports et à la fusion
75 rapports d’audit en 2019

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