Principales règles sociales

Principales règles sociales 2021-03-08T17:00:50+01:00

DPAE ET TRAVAIL DISSIMULE

DECLARATION PREALABLE A L’EMBAUCHE (DPAE)

SANCTIONS ET RISQUES

Où ?
1ère déclaration : https://www.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf

Les suivantes : par l’intermédiaire de votre espace abonné URSSAF.fr.

Quand ?
Dans les 8 jours avant le 1er jour de travail du salarié.

Pourquoi ?
Déclaration du salarié à l’URSSAF et aux caisses de retraites.

Sanctions civiles :
Régularisation par l’Urssaf des cotisations de Sécurité sociale éludées du fait de l’absence de déclaration.

Sanctions administratives :
Pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 3,62 € en 2019).

Sanctions pénales :
L’absence intentionnelle de DPAE constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié ;

En cas de dissimulation d’emploi salarié, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative de :

  • 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement si vous êtes une personne physique ;
  • 225 000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire si vous êtes une personne morale.