DPAE ET TRAVAIL DISSIMULE
DECLARATION PREALABLE A L’EMBAUCHE (DPAE)
SANCTIONS ET RISQUES
Où ?
1ère déclaration : https://www.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf
Les suivantes : par l’intermédiaire de votre espace abonné URSSAF.fr.
Quand ?
Dans les 8 jours avant le 1er jour de travail du salarié.
Pourquoi ?
Déclaration du salarié à l’URSSAF et aux caisses de retraites.
Sanctions civiles :
Régularisation par l’Urssaf des cotisations de Sécurité sociale éludées du fait de l’absence de déclaration.
Sanctions administratives :
Pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 3,62 € en 2019).
Sanctions pénales :
L’absence intentionnelle de DPAE constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié ;
En cas de dissimulation d’emploi salarié, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative de :
- 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement si vous êtes une personne physique ;
- 225 000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire si vous êtes une personne morale.