Principales règles juridiques

Principales règles juridiques 2021-03-08T17:21:44+01:00

SOUS-CAPITALISATION

CAPITAUX PROPRES < ½ Capital social

Quel danger ?

Remise en cause de la continuité d’exploitation.

Quoi faire ?

Les associés doivent prendre une décision concernant la continuité d’exploitation.

Comment ?

Lors de l’Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O.) d’approbation des comptes, les associés constatent la perte de la moitié du capital social et doivent envisager de convoquer dans les 4 mois une Assemblée Générale Extraordinaire ( A.G.E) afin de statuer sur la poursuivre de l’activité ou la dissolution de la société.

Risques

Dans le cas où les associés n’auraient pas convoqué dans les 4 mois une A.G.E. afin de statuer sur la poursuite d’activité et n’auraient pas enregistré cette décision auprès du greffe du tribunal de commerce, tout tiers (Clients, Fournisseurs, Urssaf, Administration fiscale) pourrait saisir le président du tribunal de commerce afin de demander la dissolution de la société.