Principales règles fiscales

Principales règles fiscales 2021-12-22T16:02:13+01:00

CHARGES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

La liste des charges non déductibles fiscalement n’est pas exhaustive.

SOCIETE

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Amendes :
Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles fiscalement.

Frais de repas :
Ils sont déductibles lorsque ce sont des frais de mission mais ne le sont pas lorsqu’ils correspondent à des frais de repas individuels.

Cadeaux clients :
Récupération de la TVA jusqu’à 73 euros TTC (par an et par bénéficiaire).
Attention aux dépenses somptuaires dont la déductibilité peut être remise en cause.

Cadeaux salariés :
Chèques cadeaux exonérés de cotisations sociales jusqu’à 171 euros.

Amendes :
Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles fiscalement.

Frais de repas :
Les frais de repas déductibles sont entre 4,95€ et 19,10€ pour 2021.

Cadeaux clients :
Récupération de la TVA jusqu’à 69 euros TTC (par an et par bénéficiaire).
Attention aux dépenses somptuaires dont la déductibilité peut être remise en cause.

Cadeaux salariés :
Chèques cadeaux exonérés cotisations sociales jusqu’à 171 euros.