Principales règles comptables

Principales règles comptables 2021-03-08T17:41:55+01:00

COMPTE COURANT D’ASSOCIE DEBITEUR

COMPTE COURANT D’ASSOCIE DEBITEUR

SANCTIONS ET RISQUES

Qu’est ce qu’un compte courant d’associé débiteur ?

Quand un associé prête de l’argent ou paye des factures avec des moyens de paiement personnels pour le compte de la société, il possède un compte personnel dans la comptabilité de la société.

ATTENTION : Une société ne peut pas prêter de l’argent à ses dirigeants personnes physiques.

  • S.A.R.L. : Dirigeants, associés personnes physiques ainsi qu’à leurs conjoints, ascendants – descendants ;
  • S.A.S. | S.A. : Administrateurs, directeurs généraux, ascendants et descendants des dirigeants ;
    Exceptions : Associés non dirigeants et associés personnes morales.
  • SCI | SCOOP à l’IR : Possible.

Pénales : ABUS DE BIENS SOCIAUX
Infraction passible d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros ;

En cas de liquidation judiciaire laissant apparaître une insuffisance d’actif, le dirigeant pourrait également, si une faute de gestion est retenue comme cause de l’insuffisance d’actif, se voir condamner au comblement du passif et donc personnellement tenu de régler les dettes de la société.

Sociales :
En cas de contrôle URSSAF, le solde débiteur du compte courant d’associé pourrait être soumis à cotisations sociales.

Fiscales :
En cas de contrôle fiscal, le solde débiteur du compte courant d’associé pourrait être considéré comme un dividende et donc être imposable sans abattement.