Principales règles comptables

Définition :

Qu’est ce que l’état de cessations des paiements ?

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie ne permet de régler les dettes à court terme.

Obligations :

Déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce (société) ou tribunal judiciaire (entreprise individuelle).
(dépôt de bilan)

Par qui ?
Le représentant légal (ou une personne de son choix).

La procédure ne peut pas être réaliser par un gérant de fait, un associé ou un conjoint collaborateur.

Quand ?

DANS UN DELAI DE 45 JOURS MAXIMUM SUIVANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
1ère Etape des procédures collectives (Redressement ou liquidation judiciaire).

Sanctions pour défaut volontaire de déclaration :

Jusqu’à l’interdiction de gérer.