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ACTU COVID-19

ACTU COVID-19 2020-03-31T20:11:50+02:00

Au regard de l’importance et de la complexité des mesures d’accompagnement qui évoluent au fur et à mesure des annonces gouvernementales, Fox Audit a créé cette page spéciale “Mesures COVID-19 pour les entreprises”. N’hésitez pas à nous faire part de vos questions ou de nouveaux sujets que vous souhaiteriez que notre équipe traite.

Prêt Garanti par l’Etat : emprunter jusqu’à 25% de CA ou 2 ans de masse salariale 2020-03-31T12:49:42+02:00

Le Prêt Garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires, ou 24 mois de masse salariale (dans le cas des entreprises innovantes ou nouvellement créées). Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

Qui peut bénéficier des prêts garantis par l’Etat ?  Ce prêt s’adresse à toutes les activités économiques – sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières. Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement notamment vis-à-vis des fournisseurs, n’auront pas accès à cette garantie de l’Etat pour leurs crédits bancaires.

Quel est le montant maximal du prêt garanti par l’Etat ?  Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.

Comment en faire la demande ?  Vous devez tout d’abord vous rapprocher de votre établissement bancaire.

Après avoir obtenu un pré-accord de votre banque pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d’État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.

La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

Comment bénéficier des aides de 1500 et 2000 € ? Fonds de Solidarité 2020-03-31T14:40:29+02:00

Le Fonds de solidarité « national » (aide de 1 500€)

A partir du 1er avril 2020, les entreprises en difficulté pourront demander à bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement. Le premier volet (national) de ce fonds est réservé aux entreprises (microentreprises, entreprises individuelles, sociétés…) créées avant le 1er février 2020 et ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • moins de 1 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

Les entreprises éligibles seront celles qui doivent fermer pour raisons sanitaires, ou dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 70%.

Ces entreprises pourront toucher une aide forfaitaire de 1 500€ maximum, destinée à couvrir la baisse du chiffre d’affaires subie au cours du mois de mars 2020.

L’aide correspondra à la différence entre le chiffre d’affaires de mars 2020 et le chiffre d’affaires de mars 2019, dans la limite de 1 500 €.

Cette aide sera reconductible mensuellement jusqu’à 3 mois en fonction de l’évolution de la situation.

La somme versée sera défiscalisée.

Ne sont pas éligibles :

  • les entreprises ayant déclarées une situation de cessation paiement avant le 1er mars 2020 ;
  • les titulaires d’un contrat de travail ;
  • les titulaires d’une pension de retraite ;
  • les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars 2020.

Les démarches : A partir du 1er avril 2020, les professionnels pourront faire leur demande sur leur espace particulier impot.gouv.fr (et non sur leur espace professionnel). Il n’existe pas de formulaire papier. La télé déclaration sera disponible à partir du 1er avril et jusqu’au 31 mai 2020.

A noter : La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. Les abus seront sanctionnés.

Le Fonds de solidarité « régional » (aide de 2 000€)

Un second volet de ce fonds pourra être demandé par les entreprises auprès du Conseil Régional à partir du 15 avril 2020. Cette aide ne concernera que les situations les plus difficiles et sera versée au « cas par cas ».

Ce complément aux 1 500 € préalablement accordés (ou moins selon les cas) sera le cas échéant versé par la DGFiP.

L’aide s’adressera aux entreprises répondant aux conditions suivantes (en plus des conditions pour bénéficier du Fonds national) :

– employer au 1er février 2020 au moins un salarié en CDD ou CDI ;

– être au 31 mars, dans l’incapacité de régler leurs créances exigibles à 30 jours ;

– s’être vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

La demande devra être formulée à partir du 15 avril 2020 auprès du Conseil Régional, sur une plateforme dédiée.

La télé déclaration sera disponible à partir du 1er avril et jusqu’au 31 mai 2020.

A noter : La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. Les abus seront sanctionnés.

Le Fonds de solidarité « régional » (aide de 2 000€)

Un second volet de ce fonds pourra être demandé par les entreprises auprès du Conseil Régional à partir du 15 avril 2020. Cette aide ne concernera que les situations les plus difficiles et sera versée au « cas par cas ».

Ce complément aux 1 500 € préalablement accordés (ou moins selon les cas) sera le cas échéant versé par la DGFiP.

L’aide s’adressera aux entreprises répondant aux conditions suivantes (en plus des conditions pour bénéficier du Fonds national) :

– employer au 1er février 2020 au moins un salarié en CDD ou CDI ;

– être au 31 mars, dans l’incapacité de régler leurs créances exigibles à 30 jours ;

– s’être vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

La demande devra être formulée à partir du 15 avril 2020 auprès du Conseil Régional, sur une plateforme dédiée.

Action Sociale TNS : qu’est-il prévu pour les indépendants ? 2020-03-31T15:09:13+02:00

Les prélèvements relatifs à votre délai de paiement sont suspendus et reportés jusqu’à la mi-juin. Les modalités de reprise de votre échéancier vous seront précisées ultérieurement. En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en l’actualisant sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’un aide financière exceptionnelle.

Qui est concerné ? Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Critères d’éligibilité :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Comment faire une demande ? Les aides sont octroyées par le CPSTI. Les demandes doivent être transmises à la branche Recouvrement Urssaf. Vous devez complétez le formulaire (TELECHARGEABLE ICI) et l’adressez par courriel à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise (adresse professionnelle).

Ile de France : actionsocialeti.idf@urssaf.fr  / Pays de Loire : actionsociale.pdl@urssaf.fr

Et après ? Un agent de l’Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous. Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande. Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Chômage partiel : Paies, indemnisation et charges sociales 2020-03-31T19:26:25+02:00

Quel montant doit être versé au salarié placé en activité partielle ? Le dispositif a été aménage afin que le salarié soit mieux indemnisé. Il perçoit 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés. Selon le Ministère du travail cela équivaut à environ 84 % du salaire net (= 70 % du brut soumis au régime des revenus de remplacement, mais ce n’est pas toujours le cas: apprentis, cotisations de prévoyance en plus, etc). Il faut aussi vérifier la convention collective qui peut prévoir une meilleure indemnisation.

En tout état de cause, la rémunération mensuelle doit être au moins égale au Smic net. L’employeur peut donc êtrea mené à verser une indemnité différentielle pour atteindre cette rémunération minimale mensuelle garantie.

Comment se calcule l’indemnité quand le salarié a une partie variable ? Selon l’article R. 5122-18 C. tr. l’indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés. Un renvoi est fait à l’article 3141-24, II. Or le II de cet article vise uniquement le calcul de l’indemnité de congés sur la base du maintien de salaire. En application de la règle du maintien de salaire, l’indemnité de congés ne peut pas être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler normalement pendant sa période de congés, calculée en fonction de son salaire précédant le congé. Les juges font une application stricte de cette règle et retiennent le salaire de la période précédant immédiatement le congé. Donc si on opte pour une position stricte, on retient le dernier salaire précédant la prise de congés. Il faut alors prendre en compte le montant de la partie variable le mois précédent.

Quelle est la compensation financière dont bénéficie l’employeur ? Les modalités de calcul de la prise en charge par l’Etat ont évolué afin de permettre une prise en charge totale des sommes versées par l’employeur au titre de l’indemnisation due au salarié. Attention la prise en charge est toutefois plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. (cf question sur l’indemnisation des salariés). Le taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros. NB: ce minimum n’est pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

La demande de remboursement est à effectuer sur le site internet dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Le remboursement par l’Etat est-il automatique ? NON. L’indemnisation se fait à la demande de l’employeur via le portail. La demande de remboursement doit préciser le nombre d’heures chômées par salarié pour la période donnant lieu à l’indemnisation, leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. NB Les demandes de remboursement sont prescrites dans le délai d’1 an à compter du terme de la période couverte par l’autorisation. L’allocation d’activité partielle est liquidée mensuellement par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’État et de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (art R 5122-9 CT).

Les heures supplémentaires doivent-elles être indemnisées dans le cadre de l’activité partielle ? Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées au titre de l’activité partielle. L’employeur ne reçoit aucune aide de l’Etat et il n’a pas non plus à verser de rémunération au salarié (Cass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-41.617).

Que se passe-t-il si l’employeur avait mis des salariés en activité partielle et que la Direccte refuse l’indemnisation ? Si la demande de prise en charge n’est pas acceptée, les salaire habituel doit être versé aux salariés avec charges sociales.

L’allocation d’activité partielle (chômage partiel) est-elle soumise aux charges sociales ? L’allocation d’activité partielle (chômage partiel) est exonérée des cotisations de sécurité sociale et cotisations alignées. En matière de CSG/CRDS, elle est considérée comme un revenu de remplacement. L’ordonnance du 27/3/2020 indique qu’il n’y a qu’un seul taux de CSG, 6,2%. L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (après application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Chômage partiel : Quelle procédure suivre ? 2020-03-31T19:07:55+02:00

Comment faire la demande d’activité partielle (chômage partiel) ? La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Dans quel délai ? L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception (art. R 5122-3 CT modifié par le décret n°2020-325).

Quel est le délai de traitement des dossiers ? Les demandes sont traitées prioritairement mais il y a un engorgement…  Voir : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-et-monde-du-travail

Quel est le délai de validation des demandes ? Le délai de validation des autorisations a officiellement été porté à 2 jours. A défaut de réponse dans ce délai, il y a une acceptation implicite, l’indemnisation peut être demandée (portail). Cette dérogation s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour quelle durée faut-il demander l’activité partielle ? Il n’y a pas de position officielle sur le sujet et le Conseil supérieur a alerté le ministère sur les réponses divergentes des Direccte. Certaines refusent de valider des demandes d’activité partielle faites pour 6 mois en demandant que la demande n’aille que jusqu’au 30 juin. D’autres ne valident pas les demandes pour moins de 6 mois… Le ministère a indiqué au Conseil supérieur, le 24 mars, de privilégier les demandes pour 6 mois, pour éviter d’avoir à compléter le dossier initial… De nouvelles précisions sont attendues.

Que contient la demande ? Information du CSE ? La demande, accompagnée, le cas échéant, de l’avis du CSE , doit contenir les éléments suivants : le(s) motif(s) justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de réduction d’activité, le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie, le procès-verbal de consultation du CSE (un projet de décret prévoit un délai de 2 mois pour l’envoyer).

Que faire si l’on n’est pas en mesure de consulter le CSE ? L’ avis peut être recueilli postérieurement à la demande d’activité partielle, et transmis dans un délai maximal de 2 mois suivant cette demande. (art R5122-1 CT modifié par le décret n°2020-325).

Faut-il informer les salariés de la mise en activité partielle ? Oui, en l’absence de CSE, il faut les informer (mail, courrier).

Si après une demande d’activité partielle, la baisse d’activité est encore plus significative dans la période déclarée, peut-on réduire encore plus le nombre d’heures de travail ? OUI. Le ministère nous a indiqué que l’on pouvait compléter la demande initiale.

L’employeur doit-il imposer la prise des congés payés, jours RTT… avant le mettre en oeuvre l’activité partielle ? La prise des congés payés n’est pas un préalable obligatoire pour la mise en oeuvre de l’activité partielle. Le Ministère est venu confirmer au CSO que le bénéfice de l’activité partielle n’est pas conditionné au fait que les compteurs des congés payés ou de RTT soient à zéro. Pour plus de précisions quant à la possibilité d’imposer des jours de CP ou autres jours de repos: voir questions/réponses sur les conditions de travail.

La situation d’activité partielle s’impose-t-elle au salarié ? Oui, l’activité partielle s’impose aux salariés.

Chômage partiel : Mon entreprise est-elle concernée ? 2020-03-31T18:48:59+02:00

L’activité partielle s’adresse aux salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable à une réduction d’horaire en -deçà de la durée légale du travail ou à une fermeture temporaire d’activité. Selon les informations figurant sur le site du ministère du travail, l’employeur peut solliciter le  dispositif d’activité partielle pour le ou les salariés qui sont dans l’impossibilité de travailler, s’il est dans l’un des cas suivants : – il est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’entreprise – il est confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement – il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés. Cf : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

Une entreprise dont l’activité n’est pas visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l’activité partielle ? Le principe reste la continuité de l’activité dans le respect des consignes sanitaires. Voir conditions posées dans FAQ ci-dessus pour la mise en activité partielle. Une Direccte a donné les informations suivantes au Conseil supérieur : “la DIRECCTE va rester vigilante sur les demandes émanant d’entreprises non concernées par les arrêtés des 14 et 15 mars et particulièrement pour les demandes d’entreprises relevant des trois situations suivantes : recours à l’activité partielle pour des sièges sociaux; recours à l’activité partielle pour des entreprises présentant une forte proportion de cadres; recours à l’activité partielle pour des entreprises relevant de secteurs pour lesquels des consignes de fermeture systématique ont pu être diffusées.”

Peut-on solliciter l’activité partielle, si les salariés sont en télétravail, et qu’ils connaissent des problèmes de connexion les empêchant de travailler ? En principe, c’est à l’employeur de tout mettre en œuvre pour les résoudre. Si le problème ne peut pas être résolu et que le télétravail n’est pas possible, les salariés viennent travailler dans les locaux (avec autorisation de déplacement et justificatif de l’employeur : voir FAQ Conditions de travail. Si le problème ne peut pas être résolu mais que le télétravail est quand même possible mais au ralenti, il n’y a pas de perte d’heures, donc pas d’activité partielle possible. Si la situation entraine des difficultés économiques telles que des licenciements économiques devront être envisagés, on sollicite l’activité partielle.

Les salariés sont inquiets car les mesures barrières sont difficilement applicables (pénurie de gel hydroalcoolique), et préfèrent ne pas travailler ni se déplacer. Ce motif sera-t-il suffisant pour permettre l’application de l’activité partielle ? Le principe est la continuité de l’activité. L’activité partielle ne peut être justifiée que par une baisse d’activité, la fermeture de l’établissement., etc. A défaut, la Direccte pourrait refuser l’indemnisation au titre de l’activité partielle.

Les commerces alimentaires (boulangerie,…) qui décident de fermer afin de protéger la santé de leurs salariés sont elles éligibles à l’activité partielle ? Le dispositif d’activité partielle est réservé exclusivement aux baisses d’activité. Une fermeture pour protéger la santé des salariés n’est pas visée le principe est le maintien de l’activité économique sous respect des mesures sanitaires données par le ministère.

L’activité partielle peut-elle ne concerner qu’un salarié ? L’activité partielle est une mesure collective. S’il s’agit d’une fermeture, elle doit concerner tout l’établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d’un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles (Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013). En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, …

L’employeur peut-il recourir simultanément à l’activité partielle, le télétravail, et en même temps avoir des salariés en arrêt maladie ? OUI. Mais il faut veiller à l’articulation de ces différents dispositifs. Le télétravail, s’il est possible, est à privilégier. Si l’entreprise a une baisse d’activité, elle peut faire une demande d’activité partielle. ON pourrait envisager en cas de réduction d’horaire que le salarié est en activité partielle et en télétravail. Si des salariés sont en arrêt maladie, en principe, ils ne devraient pas être dans le dispositif d’activité partielle tant que dure l’arrêt de travail (voir questions dans l’onglet Salarié Indemnisation maladie).

Un mandataire social assimilé salarié (gérant minoritaire SARL, dirigeant SA ou SAS) sans contrat de travail est-il éligible à l’activité partielle (chômage partiel) ? Actuellement, compte tenu d’une circulaire DGEFP de 2013, pour bénéficier de l’activité partielle, un établissement doit être soumis au Code du travail et entretenir avec les salariés pour lesquels il sollicite le bénéfice de l’activité partielle des relations contractuelles soumises aux dispositions du Code du travail. Doc. technique DGEFP août 2013, fiche n° 2.2. Or les mandataires sociaux ne relèvent pas du code du travail. Ils sont assimilés salariés au sens de la sécurité sociale. Le CSOEC a demandé au ministère du travail des précisions sur le sujet, car il semblerait que certaines Direccte indemnisent les mandataires sociaux assimilés salariés.

Un salarié en forfait annuel en heures ou en jours est-il éligible à l’activité partielle ? Depuis le décret 2020-325 du 25 mars 2020, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours sont concernés par l’activité partielle (réduction d’horaire ou fermeture temporaire). Précédemment ce n’était possible qu’en cas de fermeture de l’entreprise. Art. R5122-19 CT. L’ordonnance 2020-346 du 27/3/2020 indique, pour les forfaits jours, que la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées.

Les alternants (apprentis…) peuvent-ils bénéficier de l’activité partielle ? Oui, comme tous les salariés. L’ordonnance 2020-346 du 27/3/2020, art. 4, indique que les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail. Quant aux organismes de formation et aux CFA, ils ne pourront pas avoir accès à l’activité partielle au titre de l’activité de formation en alternance.

Un stagiaire rémunéré peut-il bénéficier de l’activité partielle ? Non, le stagiaire n’est pas un salarié. La DGT, interrogée par le Conseil supérieur, a précisé que si l’entreprise est fermée, le stage est interrompu et la gratification est suspendue. A défaut de la possibilité d’un courrier, l’échange de courriels ou autre moyen de communication doit être encouragé pour acter cet état de fait. En cas d’interruption de la gratification, certains établissements peuvent mettre en place des aides individualisées, conformément à l’article L. 821-1, alinéa 2, du Code de l’éducation.

Quelles échéances fiscales peuvent-elles être reportées ? 2020-03-31T18:31:51+02:00

Décalages d’impôts directs pour les entreprises : L’administration fiscale accorde sans justification nécessaire des délais de paiement pour les impôts directs. Sont concernés, les acomptes d’impôts sur les sociétés, les versements liés à la taxe sur les salaires, les acomptes de CFE et de CVAE. Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande. Les personnes ayant opté pour la mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière ont la possibilité de mettre un terme à tous les versements mensuels et de reporter le paiement à l’échéance, soit pour la CFE, au 15 décembre.

TVA : L’administration ne vise pas la TVA dans le dispositif de report d’échéances fiscales. Les entreprises étant collectrices de la TVA (et pas contributrice directe), cette demande n’entre pas dans le champs d’application des mesures présidentielles de bienveillance (réservées aux impôts directs).

Nous sommes à votre écoute pour toute question ou complément d’information.

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