Live de FOX AUDIT sur les JEI

Français

01 Jan 2019

📢 R E P L A Y du Live « Le Statut Jeune Entreprise Innovante et ses évolutions : tout comprendre en 15 min ». Ce live a été animé par Julien MOULERI, le 27 février 2024.

📌 Au programme :

💡 Connaissez vous le Statut JEI

💸 Les avantages fiscaux

📌 Les avantages sociaux

📢 Les formes sous-jacentes : apports de la LDF 2024

💫 Les atouts de ce statut

🏢 Il faut savoir que les entreprises qui bénéficient de ce statut bénéficient également d’avantages fiscaux et sociaux

Les atouts que le statut de Jeune Entreprise Innovante peut apporter plus globalement.

Le statut JEI a été mis en place en France en 2004. Il est réservé aux petites et moyennes entreprises nouvellement créées effectuant principalement des travaux de recherche et de développement.📈

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce statut doivent exercer leur option dans les neuf mois suivant le début de leur activité.

Un rescrit est une réponse fournie par une institution ou un organisme à toute question posée par une entreprise ou par une personne.👨‍💼

Le principe du rescrit fiscal est exactement le même, sauf que c’est l’administration fiscale qui fournit une réponse à l’entreprise sur l’interprétation d’un texte fiscal ou d’une situation pouvant prêter à confusion.

📅L’administration fiscale dispose de trois mois pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, sa position est réputée favorable et l’engage directement.

Le rescrit fiscal permet également de diminuer le risque de redressement fiscal en cas de contrôle et garantit l’entreprise contre d’éventuels changements de position de l’administration fiscale.

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