💰 L’INTÉRESSEMENT

📌 Disposer des fonds – Régime social et fiscal

1. Comment disposer des fonds ?

💸 Versement immédiat ou dépôt sur un plan d’épargne

Les sommes issues de l’intéressement peuvent être :

✅ Versées immédiatement sur demande du salarié.

📅 Le salarié dispose de 15 jours à compter de l’information sur le montant attribué pour faire sa demande.

📈 À défaut de demande dans les 15 jours

Les sommes sont automatiquement placées sur un dispositif d’épargne salariale existant dans l’entreprise :

• PEE (Plan d’Épargne Entreprise)
• PEI (Plan d’Épargne Interentreprises)
• PER (Plan d’Épargne Retraite)

Autres possibilités d’épargne salariale

Selon l’accord en vigueur dans l’entreprise, le salarié peut également :

• Verser tout ou partie de son intéressement sur un Compte Épargne Temps (CET).

Les sommes placées sur un plan d’épargne salariale sont bloquées pendant la durée prévue, sauf en cas de déblocage anticipé.

2. Dates limites de versement et avance

📅 Date limite de versement

L’entreprise doit verser l’intéressement (ou l’affecter à un plan d’épargne salariale) au plus tard :

• Le 1er jour du 6ᵉ mois suivant la clôture de l’exercice (soit avant le 1er juin pour un exercice civil).
• Le 1er jour du 3ᵉ mois lorsque l’exercice est inférieur à 12 mois.

⚠️ En cas de retard, l’entreprise doit verser des intérêts de retard au bénéficiaire.

💵 Versement d’une avance (facultatif)

Possible uniquement si cela est prévu dans l’accord :

• ✔️ Avec l’accord préalable du bénéficiaire.
• ✔️ Périodicité minimale : trimestrielle.

Si les avances versées sont supérieures aux droits définitifs :

• 🔹 Remboursement du trop-perçu par retenue sur salaire.
• 🔹 Si les avances ont été placées sur un plan d’épargne : aucun déblocage possible et aucun avantage fiscal ou social (considérées comme un versement volontaire).

3. Cas de déblocage anticipé du PEE

(Liste non exhaustive)

Événements familiaux

• 💍 Mariage ou PACS
• 👶 Naissance ou adoption à partir du 3ᵉ enfant à charge
• ⚖️ Divorce ou dissolution du PACS avec résidence habituelle d’au moins un enfant
• 🛡️ Violences conjugales (ordonnance de protection ou procédure pénale)
• ⚰️ Décès

💼 Situation professionnelle ou personnelle

• 📄 Rupture du contrat de travail
• ♿ Invalidité du salarié, de son conjoint/partenaire de PACS ou de ses enfants
• 🏢 Création ou reprise d’entreprise
• 💳 Situation de surendettement
• 🤝 Exercice d’une activité de proche aidant

🏠 Projet immobilier

• 🏡 Acquisition de la résidence principale
• 🔨 Agrandissement ou travaux de la résidence principale
• 🌱 Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale

🚗 Mobilité durable

• 🔋 Achat d’un véhicule « propre »

 À retenir

⏳ La demande doit généralement être effectuée dans les 6 mois suivant l’événement, sauf exceptions prévues par la réglementation.

💰 Le déblocage anticipé prend la forme d’un versement unique, portant sur tout ou partie des droits débloquables, au choix du salarié.

4. Régime fiscal et social de l’intéressement

👨‍💼 Pour les salariés

Exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS, sans abattement).

💰 En cas de versement immédiat :

• Imposable à l’impôt sur le revenu.

📈 En cas de placement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PER) :

• Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 36 045 € en 2026.

🏢 Pour l’entreprise

✅ Exonération du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés depuis le 1er janvier 2019.

💡 Bon à savoir

Avant de choisir entre un versement immédiat ou un placement sur un plan d’épargne salariale, il est recommandé d’évaluer l’impact fiscal de chaque option afin de retenir la solution la plus avantageuse pour votre situation.

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